Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« les CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de PAITECH, logiciel de gestion de la paie (« la Plateforme »), édité par NORMX AI SAS.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante. À défaut d’acceptation, l’utilisateur doit renoncer à utiliser la Plateforme.

• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle agisse à titre professionnel ou non.
• Professionnel : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du droit applicable.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant l’accès aux services.
• Abonnement : souscription payante donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités.

L’accès nécessite la création d’un Compte via le système d’authentification PAITECH. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants, dont il demeure seul responsable. Tout accès non autorisé ou perte d’identifiants doit être signalé sans délai à info-contact@normx-ai.com.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux défaillances des réseaux ou hébergeurs tiers, ou à un cas de force majeure. NORMX AI SAS ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) au titre des présentes, sauf stipulation contractuelle particulière.

PAITECH met à disposition des fonctionnalités de gestion de la paie conformes au droit OHADA/CEMAC (Congo), notamment : gestion des employeurs et établissements, des salariés et contrats, calcul des bulletins de paie, cotisations sociales, déclarations sociales et fiscales.

L’Abonnement et son tarif sont affichés avant toute souscription. Les prix sont exprimés en Francs CFA (XAF) et/ou en Euros (EUR) selon la zone géographique, et soumis aux taxes applicables dans le pays de l’Utilisateur.

Sauf disposition contraire, le renouvellement est automatique selon la périodicité choisie, sauf résiliation avant l’échéance depuis les paramètres du Compte. Toute période entamée est due.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par email à reclamation@normx-ai.com.

Conformément à l’article L.221-28 du même code, si le Consommateur a demandé l’exécution immédiate du service et a expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté.

La Plateforme, son code, ses contenus, marques et bases de données sont la propriété exclusive de NORMX AI SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La marque NORMX AI est déposée à l’INPI sous le n° 5146181. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’Utilisateur conserve la propriété des données qu’il saisit. Il concède à NORMX AI SAS une licence strictement limitée à l’exécution du service.

NORMX AI SAS fournit un service conforme aux descriptions de la Plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données saisies, du paramétrage retenu et de l’usage qu’il fait des résultats.

Le Consommateur UE bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son Compte. NORMX AI SAS peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite).

La Plateforme est hébergée par OVH SAS (France/UE). Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des CGU, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Toute demande relative aux données est adressée à dpo@normx-ai.com.

Autres litiges : l’Utilisateur Professionnel et le Consommateur résidant hors UE recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente définie ci-après.

Droit applicable et juridiction : les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un Professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux d’Amiens, sous réserve des règles d’ordre public. Pour le Consommateur, les règles légales de compétence et les dispositions impératives de son pays de résidence demeurent applicables.

NORMX AI SAS peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email ou via la Plateforme et prend effet trente (30) jours après notification. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. À défaut, l’Utilisateur peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables. Les CGU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Le fait pour NORMX AI SAS de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.